CETA, mis en application le 21 septembre 2017
L’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada ou CETA (Comprehensive economic and trade agreement) est entré en application le 21 septembre 2017 de façon provisoire avant une ratification prochaine par les 27 Etats membres de l'Union européenne. 98% des produits pourront désormais être échangés sans aucun droit de douane. Le Canada et l’UE devraient trouver là un moyen de dynamiser leurs échanges et donc gagner à court ou moyen terme plusieurs dixièmes de points de croissance. La question est ici de savoir ce qu'il adviendra de nos produits régionaux et de l’intégrité de nos territoires ?
Une croissance annoncée du commerce bilatéral de biens et de services de 22,9% (25,7 milliards d’euros) ainsi qu’une hausse du PIB européen de 11,6 milliards d’euros par an, ça fait réfléchir ! En supprimant les droits de douane, en mettant fin aux restrictions en matière d’accès aux marchés publics, en ouvrant le marché des services et en offrant aux investisseurs un environnement prévisible, le traité propose une solution judicieuse pour faciliter les échanges et donc stimuler la croissance du Canada et de l’UE.
Les vins et spiritueux, principal poste d’exportation de l’UE vers le Canada, verront leurs droits de douane (autrefois entre 10 et 25% de leur valeur) définitivement supprimés. Ceci est de bonne augure pour la viticulture française et notamment la promotion et l’écoulement de nos meilleurs crus et AOP. Les grandes coopératives mais aussi les plus petits producteurs pourront ainsi augmenter le volume de leurs exportations et/ou, pour un volume vendu identique, voir leurs recettes augmenter.
Les exportations de fromages européens vers le Canada augmenteront de 128%. Au total, ce sont 18 500 tonnes de fromages supplémentaires qui feront pencher dans le bon sens notre balance commerciale. Les importations de produits laitiers canadiens, certes infimes aujourd’hui, seront aussi entièrement libéralisées. Cette mesure est bénéfique pour les producteurs de fromages d’autant plus qu’Ottawa reconnaîtra désormais l’existence de 143 indications géographiques européennes de grande qualité, comme le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène ou le fromage néerlandais de Gouda et bien d’autres encore. Parmi celles-ci, 42 sont françaises. Les négociateurs français estiment que c’est un premier pas vers une liste appelée à s’allonger.
Concernant la viande bovine, l’UE devrait accepter, sans droit de douane, l’importation annuelle de près de 50 000 tonnes de viandes bovines – sans hormones, conformément à règle européenne – contre 19 000 tonnes aujourd’hui avec droits de douane. L’ensemble représentera 0,6 % de la consommation totale européenne de viande bovine. Les importations de viande porcine devraient passer de 5000 à 75 000 tonnes par an sans droits de douane. Ce qui représentera 0,4% de la consommation totale européenne. Si cette mesure, inscrite dans le cadre d’un échange «fromage contre viande», concerne une part quasi négligeable de la consommation européenne, elle contribuera néanmoins à la fragilisation d’un secteur qui aujourd’hui n’en a guère besoin.
Les importations de blé tendre de qualité moyenne passeront de 38 853 à 100 000 tonnes exportées sans droits de douanes. De son côté, le Canada supprimera ses droits relatifs aux contingents OMC sur les produits laitiers, les oeufs et les volailles en provenance de l’UE. Les conséquences pour la France sont assez difficiles à évaluer compte tenu que les exportations nationales concernent essentiellement du blé haut de gamme et n’entrent donc pas directement en concurrence avec le blé canadien. La facilitation à l’exportation de produits laitiers, d’oeufs et de volailles vers le Canada sera susceptible d’encourager les filières agro-alimentaires ultra-compétitives parfois au détriment des petits producteurs.
Pour ce qui est de la Pêche, outre l’annulation de nombreuses barrières tarifaires, l’accès du poisson canadien à l’industrie agro-alimentaire européenne sera facilité. Ce qui pourra éventuellement mettre à mal la revente de poisson européen à l’industrie européenne.
Le mécanisme de règlement des différends, partie la plus délicate à délibérer dans le cadre de ces négociations, reste cependant un «dernier recours au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leurs désaccords sur l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l’accord par d’autres moyens» (Commission Européenne, 2016.02, p 10). Si ce mécanisme juridique garantit pleinement le droit qu’ont les gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement, ses intentions demeurent flous. Les intérêts des territoires pourraient tout à fait être inquiétés au profit de logiques macro-économiques garantissant l’équité de traitement entre investissements canadiens et européens.
Ce traité stimulera ainsi deux grands leviers de croissance : la concurrence et la compétitivité. Concernant la concurrence, il y a risque d’un nivellement par le bas d’un savoir-faire national et local et d’un remplacement progressif de productions de qualité, vecteur de dynamisme économique local et d’identité territoriale. Pour ce qui est de la compétitivité, les entreprises canadiennes pourront réduire leurs coûts en usant des recettes bien connues des industriels : coûts d’achat avec la massification des commandes, frais de personnel comprimés, coûts logistiques limités, réduction des loyers, marketing d’enseigne, différenciation de l’assortiment.
Alors quelle alternative possible pour nos productions locales ? Si l’on supprime aujourd’hui les barrières douanières entre l’UE et le Canada, à quoi devaient donc bien servir ces frontières ? Les droits de douane ont été pensés pour augmenter le prix des produits importés afin d’en décourager la consommation et protéger les intérêts des entreprises locales. La CEE (Communauté Economique Européenne) puis l’Union Européenne ont créé et maintenu leurs droits de douane afin de développer le marché intérieur de l’Europe au détriment des autres économies. Les normes technologiques environnementales et sociales ont permis en outre de niveler vers le haut la qualité de nos produits afin de préserver la santé et l’environnement des populations. Il y a donc bien dans ce traité une équation difficile à trouver entre facilitation du libre-échange et préservation des intérêts culturel, économique, social et environnemental de nos territoires !
Santé-Goût-Terroir